Articles contenant le tag statut auto-entrepreneur
Ciel Auto Entrepreneur Facile : logiciel gratuit
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Actualités web le 27 juillet 2010
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Ciel à mis en place un logiciel pour auto entrepreneur gratuit : Ciel Auto entrepreneur Facile
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Auto entrepreneur : fonctionnaire temps plein limite a 2 ans
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Actualités web le 24 juillet 2010
Depuis le 1er janvier 2009 , chaque salarié peut devenir auto entrepreneur . Quelle est la durée pour un fonctionnaire ?
Un fonctionnaire peu devenir auto entrepreneur selon les conditions de cumul d’activités autorisées par la loi, pendant deux ans avec prolongation possible un an au maximum.
Exception :
Un militaire en activité peut-il être auto entrepreneur ?
Non, un militaire en activité ne peut pas créer ou reprendre une entreprise.
Toute personne de plus de 18 ans peut devenir en principe auto entrepreneur. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.
En revanche, les fonctionnaires qui effectuent un temps incomplet inférieur à 70% de la durée légale du travail peuvent exercer « une activité indépendante, mais sans limitation dans le temps » dit la loi.
Une modification réglementaire visant à généraliser aux fonctionnaires l’intégralité du régime de l’ auto entrepreneur est à l’étude.
Etes vous concerné par le régime auto-entrepreneur ?
Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale, commerciale ou libérale relevant de la CIPAV soumise au régime fiscal « micro » avec un chiffre d’affaires en 2010 inférieur à :
- 80 300 euros (HT) pour une activité d’achat / revente ;
- 32 100 euros (HT) pour une activité de prestations de services.
Attention : Pour les créations en cours d’année, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d’activité.
En aparte :
L’ auto-entrepreneur peut également se lancer sur internet via des offres « creation site internet auto entrepreneur à partir de 250€ ttc ou diffuser ses communiqués de presse sur sa nouvelle activité , infos ici
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Dernière étude publiée sur le statut auto entrepreneur
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Actualités web le 24 juillet 2010
Le régime / statut de l’auto entrepreneur à été mis en place le 1er janvier 2009 . Ci-joint la dernière étude sur l’auto-entrepreneur publiée par Opinion-Way.
C’est bientôt 2 milliards de chiffre d’affaires ; 400 millions de cotisations sociales, fiscales et de retraite ; et déjà…1 % de croissance !
Un an et demi après la création du statut d’auto-entrepreneur :
85% sont toujours en activité.
Parmi les 15% qui ont arrêté presqu’1 sur 10 a changé vers un statut d’entreprise.
Dans le futur, près d’un tiers souhaite faire évoluer leur statut, mais plutôt dans un horizon lointain (2 ans et plus, dans 60% des cas) mais 11% de ceux qui l’envisagent, l’imagine dans les 6 prochains mois.
Le profil général :
39% de femmes, 45 ans de moyenne d’âge.
Plus de la moitié sont salariés (28%), fonctionnaire (3%), étudiant (2%) ou retraité (19%).
L’autre moitié sont sans autre activité dans 36% des cas ou chômeur pour 12% d’entre eux.
Les services constituent l’essentiel de l’activité : services aux particuliers (37%) et services aux entreprises (24%) dont 16% d’activités de « conseil ».
En termes de qualification :
31% sont ou ont été cadres et 30% employés.
43% sont diplômés d’un bac+2 ou au-delà, 20% le niveau bac et 37% inférieur au bac.
Relation avec les employeurs :
92% des auto-entrepreneurs non salarié ou chômeur considèrent avoir créé leur activité sans contrainte d’un employeur qui ne voulait pas les embaucher.
Parmi ceux qui sont salariés, 98% considèrent ne porter aucun préjudice à leur employeur actuel.
Toujours parmi ces salariés, 45% ont prévenu leur employeur avant leur inscription et 23% dès que leur activité d’auto-entrepreneur a commencé; 28% n’ont pas l’intention de le prévenir.
Saisonnalité de l’activité des auto-entrepreneurs :
Pour 34% d’entre eux, leur activité est régulière tout au long de l’année.
Pour 36% d’entre eux, elle est aléatoire en fonction des ventes ou commandes.
Pour 21% d’entre eux, elle dépend de leurs disponibilités.
Et seulement 9% ont une activité purement saisonnière.
Etapes franchies :
84% ont démarché des clients : Plus de 90% si ils ont plus d’un an d’ancienneté, proche de 75% s’ils ont moins de 6 mois d’ancienneté.
72% déclarent avoir déjà vendus ou facturés des services : Plus de 80% si ils ont plus d’un an d’ancienneté, environ 50% s’ils ont moins de 6 mois d’ancienneté.
En moyenne, ils consacrent 52% de leur temps et en retirent 42% de leurs revenus, soit un chiffre d’affaires moyen d’environ 7000€ parmi les 72% ayant déjà vendu ou facturé.
Globalement, 62% se sont souvent renseignés sur Internet : 68% sur les sites officiels pour leur déclaration, 30% sur des sites d’aides, de fédération ou d’informations générales et 21% sur des blogs ou conseils d’autres autoentrepreneurs.
Les principaux domaines sur lesquels les auto-entrepreneurs ressentent un besoin d’aide sont leur déclaration (31%), leur développement commercial (30%), l’information vis-à-vis du fonctionnement général du statut (26%) et moins sur leur activité ou leur métier.
90% des auto-entrepreneurs attendent une protection contre les propositions malhonnêtes, 79% sont pour un contrôle des employeurs qui forceraient à créer des auto-entreprises, plus de 65% sont pour une optimisation des plafonds de chiffre d’affaires ou des taux de charges.
Les auto-entrepreneurs expriment un indice de confiance moyen de 65/100 proche de celui mesuré en février (68). Cet indice d’autant plus élevé que l’activité est forte : 74/100 pour ceux qui y consacrent plus de 80% de leur temps et 75 pour ceux qui ont facturé plus de 10 k€.
86% sont fier d’être auto-entrepreneurs, 83% se sentent apprécié des Français et 75% considèrent que ce statut constitue une opportunité pour les futures générations, résultats en phase avec la vision des Français.
Auto entrepreneur : statut EIRL en vigueur le 1 janvier 2011
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Actualités web le 21 juillet 2010
Auto entrepreneur-EIRL : un nouveau statut pour l’entrepreneur : l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée . Statut EIRL en vigueur le 1 janvier 2011.
- une initiative novatrice assurant aux chefs d’entreprise la protection de leur patrimoine privé
- un statut fiscal optionnel favorisant le renforcement des fonds propres.
Pourquoi ?
La création de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) vient répondre à la principale préoccupation des 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre : assurer la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.
Les entrepreneurs individuels sont responsables de leurs dettes professionnelles sur l’ensemble de leurs biens, leur entreprise ayant été créée en nom propre. Ainsi, en cas de défaillance, l’ensemble de leurs biens peuvent être saisis.
En choisissant l’EIRL, l’entrepreneur va procéder à la constitution d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale et tout en restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. Il protège ainsi ses biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.
La création de ce nouveau statut s’accompagne de la possibilité pour l’entrepreneur d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, sans être contraint de recourir à la forme sociétale. Cette option pour l’impôt sur les sociétés vise à unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment de la forme juridique adoptée.
Pour qui ?
Le nouveau statut d’EIRL intéresse tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral.
Il s’adresse non seulement aux créateurs d’entreprise mais aussi aux entreprises individuelles déjà existantes qui pourront opter pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d’affectation dans les conditions prévues par la loi.
Cette déclaration n’aura cependant d’effets qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
Les personnes relevant du régime de l’auto-entrepreneur pourront recourir à ce nouveau dispositif en déposant une déclaration d’affectation au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation. Ces entreprises seront soumises à des obligations comptables simplifiées qui seront prévues par décret, leur régime fiscal restera inchangé.
Comment ?
La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d’une déclaration effectuée :
- au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ;
- à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles.
Vous êtes:
- Artisan: déposez votre déclaration à la chambre des métiers (les artisans ayant déjà créé leur entreprise et qui sont immatriculés à la fois à la chambre des métiers et à la chambre de commerce, peuvent choisir entre ces 2 modalités).
- Libéral ou commerçant: déposez votre déclaration à la chambre de commerce et au greffe du tribunal statuant en matière commerciale
Quand ?
Ce nouveau statut entrera en vigueur le 1er janvier 2011 (l’article 10 du texte adopté par le Sénat prévoit simplement une entrée en vigueur à la date de publication de l’ordonnance sur l’adaptation des procédures collectives au patrimoine affecté)
Annoncé par le Premier Ministre le 3 décembre 2009, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité à été présenté en conseil des ministres le 27 janvier 2010. Il a fait l’objet d’une adoption par l’Assemblée nationale le 17 février 2010 et par le Sénat le 8 avril 2010. La commission mixte paritaire va procéder à l’étude du texte le 28 avril 2010.
La loi devrait être promulguée en mai, cependant son entrée en vigueur étant subordonnée à l’adaptation au patrimoine affecté des dispositions du livre VI du Code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises par voie d’ordonnance, son application effective devrait donc intervenir à compter du 1er janvier 2011. (source Ministère Economie)
Site officiel : http://www.info-eirl.fr/
En résumé : À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
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Création entreprise : 200 313 en régime auto entrepreneur depuis 6 mois
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Actualités web le 13 juillet 2010
Sur les 6 premiers mois de l’année 2010 (janvier à juin 2010) on dénombre 200 313 créations sous le régime auto-entrepreneur.
Plus d’ 1 demande de création sur 2 avec le régime de l’auto entrepreneur depuis début 2010.
En juin 2010, l’Insee enregistre 24 182 créations d’entreprises (+1%). Un chiffre qui atteint 50 508 avec les auto-entrepreneurs.
L’Insee publie, depuis août 2009, le nombre cumulé de demandes de créations d’entreprises réalisées sous le régime de l’auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2009. (mise en place du statut)
Ce régime ayant été mis en place début 2009, les auto-entrepreneurs sont incorporés aux statistiques de créations d’entreprises depuis la publication portant sur janvier 2009.
Toutefois, le modèle de désaisonnalisation de la série des créations est perturbé par le choc que constitue l’arrivée des auto-entrepreneurs, dont on ignore le profil saisonnier.
Depuis le numéro d’octobre 2009, seule la composante « hors auto-entrepreneurs » est désaisonnalisée. On lui ajoute le nombre brut de créations sous le régime de l’auto-entrepreneur.
En juin 2010, le nombre de créations d’entreprises est quasi stable par rapport au mois de mai (+1,0 %), la baisse du nombre de créations d’auto-entrepreneurs étant compensée par la hausse des créations hors auto-entrepreneurs (+18,4 %, en données corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables).
Légère augmentation en glissement annuel sur les trois derniers mois (T/T–4)
Le nombre cumulé de créations au deuxième trimestre 2010 est en légère hausse par rapport au deuxième trimestre 2009 (+2,1 %, T/T–4).
Les secteurs qui contribuent le plus à cette hausse sont la construction et l’industrie.
Forte hausse sur les 12 derniers mois
Le nombre de créations des 12 derniers mois est en hausse par rapport aux 12 mois précédents (+43,2 %).
(source : INSEE)
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Nouveau: etude de juin 2010: chiffre et profil type de l’auto entrepreneur
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Actualités web le 10 juillet 2010
18 mois après la création du statut d’auto-entrepreneur ci-joint les résultats d’une nouvelle étude datant de juin 2010 ; 570 000 auto entrepreneurs enregistrés : (source Observatoire de l’Auto-Entrepreneur)
- 85% sont toujours en activité.
- Parmi les 15% qui ont arrêté presqu’1 sur 10 a changé vers un statut d’entreprise.
- Dans le futur, près d’un tiers souhaite faire évoluer leur statut, mais plutôt dans un horizon lointain (2 ans et plus, dans 60% des cas) mais 11% de ceux qui l’envisagent, l’imagine dans les 6 prochains mois.
- Le profil général :
* 39% de femmes, 45 ans de moyenne d’âge.
* Plus de la moitié sont salariés (28%), fonctionnaire (3%), étudiant (2%) ou retraité (19%).
* L’autre moitié sont sans autre activité dans 36% des cas ou chômeur pour 12% d’entre eux.
- Les services constituent l’essentiel de l’activité : services aux particuliers (37%) et services aux entreprises (24%) dont 16% d’activités de « conseil ».
- En termes de qualification :
- 31% sont ou ont été cadres et 30% employés.
- 43% sont diplômés d’un bac+2 ou au-delà, 20% le niveau bac et 37% inférieur au bac.
Depuis le 1er janvier 2009 existe le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un régime simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre.
Dois-je effectuer une déclaration même en absence de chiffre d’affaires ?
Non, en l’absence de chiffre d’affaires, vous n’êtes pas tenu de faire une déclaration.
Mais attention : en cas d’absence de CA déclaré pendant trois ans (36 mois civils ou 12 trimestres civils consécutifs), vous perdrez le bénéfice du régime microsocial.
Vous basculerez donc dans le régime social de droit commun des travailleurs non salariés.
Pour la a déclaration en ligne et devenir auto entrepreneur vous avez 4 solutions :
Remplissez le formulaire de déclaration d’activité en ligne sur :
• Votre activité est commerciale : www.CFEnet.cci.fr
(CFE, Centre de Formalités des Entreprises en ligne des Chambres de commerce et d’industrie)
• Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) : www.cfe-metiers.com
(CFE en ligne des Chambres de métiers et de l’artisanat)
• Votre activité est libérale : www.cfe.urssaf.fr (CFE en ligne des Urssaf)
• Quelle que soit l’activité : www.lautoentrepreneur.fr
Vous avez besoin de télécharger le formulaire PO pour auto-entrepreneur ?
Vous pouvez téléchargez le formulaire P0 Auto-entrepreneur à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13821.do, vous le remplissez puis vous l’envoyez à votre CFE avec la copie d’une pièce d’identité et, le cas échéant, votre formulaire de demande d’ACCRE avec les pièces justificatives.
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Les droits du fonctionnaire en auto entrepreneur
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Actualités web le 27 juin 2010
Le décret annoncé va donner de nouveaux droits à tout fonctionnaire souhaitant exercer sans limite de durée, sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Attention : les militaires sont soumis à des dispositions particulières et ne sont pas concernés par ce document.
Un fonctionnaire peut se déclarer en auto entrepreneur à condition d’avoir obtenu l’autorisation de son administration.
Les agents publics, même s’ils sont soumis à une règle leur interdisant d’exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur selon des régimes différents.
L’agent public à temps plein ou à temps partiel
Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration.
L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas
Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous le régime de l’auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’un des secteurs d’activité suivants : expertise ou consultation, enseignement ou formation, travaux effectués chez des particuliers.
En plus des activités accessoires déjà autorisées, le décret du 2 mai 2007 est en cours de modification afin d’élargir les possibilités de cumul avec une activité accessoire : seraient également ouvertes pour les seuls auto-entrepreneurs, les activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel, y compris la restauration et l’hébergement (exemple des chambres d’hôte), les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
La création d’une autoentreprise pour toutes les autres situations
De plus, un agent public peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou encore une activité libérale, sous le régime de l’autoentrepreneur, sans limitation de l’objet de cette entreprise, pour une durée de deux années renouvelable une fois pour une année maximum, après avis de la commission de déontologie.
Dans le cas de cumul pour création d’entreprise, le temps partiel est de droit s’il est demandé.
L’agent public à temps incomplet ou non complet
Cet agent ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n’est donc soumise qu’à déclaration préalable auprès de son administration.
Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit l’objet de celle-ci, après en avoir informé l’autorité dont il relève.
Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration. (source : www.lautoentrepreneur.fr)
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Auto entrepreneur : 2 milliards de chiffre d’affaires en prévisionnel pour 2010
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Actualités web le 23 juin 2010
L’auto entrepreneur en chiffre c’est 934 millions d’euros de chiffre d’affaires, 180 millions d’euros de cotisations sociales en 2009. 2 milliards de chiffre d’affaires en prévisionnel cette année.
Ce régime pourrait même dans un futur proche concerner les avocats.
La barre des 500 000 auto-entrepreneurs est dépassée.
Environ 40 % des auto-entrepreneurs sont considérés comme ayant un statut libéral.
Un chiffre qui augmente de plus en plus dans les services à la personne, l’un des secteurs les plus performants en France .
Quelle est la différence entre un « free lance », un « solo », un « travailleur indépendant », une « microentreprise », une « TPE » et un « auto-entrepreneur » ?
Les termes free lance, solo ou indépendant sont utilisés couramment et indifféremment pour désigner un professionnel exerçant seul, en toute indépendance, un métier jusqu’ici traditionnellement exercé en tant que salarié : consultant, informaticien, formateur, graphiste, traducteur…
Il s’adresse à une clientèle d’entreprises, définit avec elle sa mission et la réalise lui-même ensuite, sous sa propre responsabilité.
Il choisit souvent le statut d’entreprise individuelle, mais peut aussi créer une société unipersonnelle, une EURL par exemple. Il peut également recourir à une société de portage.
Le terme travailleur indépendant est utilisé par les caisses sociales des TNS (travailleurs non salariés) pour désigner un entrepreneur individuel travaillant seul, sans salarié.
- La microentreprise, désigne quant à elle :
• sur le plan économique, une entreprise de petite taille,
• et sur le plan fiscal, un dispositif « ultrasimplifié» de détermination des bénéfices imposables, dont l’objectif est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer plus largement à leur production et à leur clientèle.
-La TPE (très petite entreprise) correspond à une classification des entreprises en fonction de leur taille, en l’espèce moins de 20 salariés (selon la Recommandation du 6 mai 2003 de l’Union européenne).
L’auto-entrepreneur est une personne qui démarre une petite activité indépendante en bénéficiant non seulement du régime fiscal de la microentreprise, mais aussi d’un régime social « ultra-simplifié » (dit « microsocial »).
L’auto-entrepreneur est également dispensé de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Toutefois, depuis le 1er avril 2010, les personnes souhaitant exercer une activité artisanale à titre principal sous ce régime devront obligatoirement s’immatriculer au répertoire des métiers, mais cette formalité est gratuite dans ce cas.
Comme vous pouvez le constater, l’autoentrepreneur est donc : un entrepreneur individuel, un travailleur indépendant, une micro-entreprise, et une TPE !
Quelle est la différence avec le portage salarial ?
Dans le portage salarial, le professionnel a un statut de salarié.
Juridiquement, ses clients traitent avec la société de portage.
L’auto-entrepreneur, quant à lui, est un véritable entrepreneur individuel inscrit au RNE (registre national des entreprises), totalement indépendant juridiquement et cotisant au régime social des non-salariés. (source : guide auto entrepreneur)
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Attention : Pour les créations en cours d’année, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d’activité.
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Creation entreprise : 174 554 inscriptions sous le régime auto-entrepreneur en 5 mois
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Actualités web le 21 juin 2010
l’Insee publie, depuis août 2009, le nombre cumulé de créations d’entreprises réalisées sous le régime de l’auto-entrepreneur à compter de janvier 2009. Ce régime ayant été mis en place début 2009, les auto-entrepreneurs sont incorporés aux statistiques de créations d’entreprises depuis la publication portant sur janvier 2009.
Toutefois, le modèle de désaisonnalisation de la série des créations est perturbé par le choc que constitue l’arrivée des auto-entrepreneurs, dont on ignore le profil saisonnier. Depuis le numéro d’octobre 2009, seule la composante « hors auto-entrepreneurs » est désaisonnalisée. On lui ajoute le nombre brut de créations sous le régime de l’auto-entrepreneur.
En mai 2010, le nombre de créations d’entreprises est en baisse par rapport au mois d’avril (–7,2 %).
Sur les cinq premiers mois de l’année 2010, on dénombre 174 554 demandes de créations sous le régime de l’auto-entrepreneur.
N. B. : l’impact du changement de législation d’avril 2010.
L’inscription obligatoire des auto-entrepreneurs artisans au répertoire des métiers depuis le 1er avril 2010 entraîne une légère sous-estimation du nombre de créations d’auto-entrepreneurs artisans dans le répertoire Sirene, et, symétriquement, une surestimation du nombre de créations d’artisans non auto-entrepreneurs.
Le nombre total de créations n’est pas affecté. La répartition entre les auto-entrepreneurs et les non auto-entrepreneurs a été corrigée.
La marge d’incertitude de la correction est estimée à nettement moins de 1 % du nombre de créations d’auto-entrepreneurs.
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Auto-entrepreneur :qui depend de la CIPAV ?
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Actualités web le 19 juin 2010
Auto entrepreneur – juin 2010 : liste des activités libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse -CIPAV.
Toute personne de plus de 18 ans peut devenir en principe auto-entrepreneur que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.
Ce que vous allez payer si vous dépendez de la CIPAV en tant qu’auto entrepreneur :
Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un mois, vous payez 230 € qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu.
• 18,3 % de charges sociales pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et 2,2 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 20,5 % de votre chiffre d’affaires.
N.B. : cette liste émane du site de la CIPAV et est donnée à titre indicatif.
Pour vérifier les conditions précises et particulières d’affiliation pour chaque profession, prendre contact avec la CIPAV.
A
Accompagnateur de groupes
Accompagnateur en moyenne montagne
Administrateur provisoire étude
huissier de justice
Agent privé de recherches
Aide relationnelle
Analyste programmeur
Animateur d’art
Animateur-speaker
Architecte
Architecte d’intérieur
Architecte naval
Assistant aéroportuaire
(agent de sécurité, vigile)
Assistant social
Attaché de presse
Auteur de mots croisés
C
Cameraman
Cartographe
Cartonnier d’art
Céramiste
Chargé d’enquête à titre libéral
Chercheur contractuel
Chercheur scientifique
Chimiste
Ciseleur d’art
Classificateur colombophile
Coloriste d’art
Collaborateur d’architecte
Coloriste conseil
Commissaire de piste
Commissaire d’une exposition
Concepteur rédacteur
Concession de brevets,
licences ou marques
Conciliateur pour entreprises en difficulté
Conférencier
Conseil artistique
Conseil chargé de mission
Conseil commercial
Conseil conjugal
Conseil d’entreprise
Conseil éditorial
Conseil en brevets d’invention
Conseil en conservation du patrimoine
Conseil en décoration
Conseil en communication
Conseil en économie
Conseil en expansion
Conseil en formation
Conseil en gestion
Conseil en gestion de tutelle
Conseil en gestion de patrimoine
Conseil en gestion financière
Conseil en immobilier
Conseil en importation
Conseil en informatique
Conseil en marketing
Conseil en optique
Conseil en organisation
Conseil en produits de régime
Conseil en publicité
Conseil en recrutement
Conseil en relations publiques
Conseil en ressources humaines
Conseil en stratégie
Conseil en transmission
Conseil en télématique
Conseil financier
Conseil littéraire
Conseil matrimonial
Conseil scientifique
Conseil social
Conseil technique
Conseil vétérinaire non inscrit à l’ordre
Conservateur du patrimoine
Consultant
Contrôleur
Contrôle de céréales et semences
Coordination de chantiers
Coordination de travaux
Copiste
Correcteur-lecteur
Correspondant local de la presse écrite
Correspondant sportif
Coureur automobile
Créateur d’oeuvres artistiques
Créateur industriel / Designer
Créateur sites internet
Cruciverbiste (si joueur professionnel)
D
Délégué du procureur (voir à médiateur pénal)
Décorateur
Designer
Dessinateur
Dessinateur assisté par ordinateur
Dessinateur artistique (non créateur d’oeuvres originales)
Dessinateur cartographe
Dessinateur en bâtiment
Dessinateur industriel
Dessinateur maquettiste
Dessinateur projeteur
Dessinateur publicitaire
Dessinateur technique
Dessinateur topographique
Détective
Développement de logiciels
Diététicien (non médecin)
Documentaliste
E
Économiste
Économiste conseil
Économiste consultant
Économiste de la construction
Écrivain public
Éducateur
Enquêteur
Enquêteur d’assurances
Enquêteur social
Enseignant
Ergonome
Ergothérapeute à titre libéral
Esthéticienne – maquilleuse (ne disposant pas d’un local professionnel)
Esthétique industrielle
Ethnologue conférencier
Études d’environnement
Études de marchés
Études des structures
Études électroniques
Études en nutrition
Études en conception
Études et conseils
Études et développement
Études et recherches en textiles
Études historiques sur le patrimoine
Études expertises
Études informatiques
Études sociologiques
Études statistiques
Études statistiques et économiques
Études techniques
Expert agricole
Expert assureur
Expert automobile
Expert en art mobilier
Expert en assurances
Expert en bâtiment
Expert en grêle
Expert en oeuvres d’art
Expert en pollution
Expert de tableaux
Expert foncier
Expert forestier
Expert immobilier
Expert judiciaire
Expert maritime
Expert psychologique
Expert-comptable
Expert-comptable stagiaire autorisé
Expert tarificateur
Exploitant de brevets, licences ou marques
Exploitation de techniques
F
Formateur
G
Gardien de sécurité
Généalogiste
Géographe
Géologue
Géomètre expert
Géophysicien
Gérant de tutelle – mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Gérant de holding
Gestion d’entreprises
Graphiste
Graphiste publicitaire
Graphologue
Graphologue-psychologue
Guide de haute montagne
Guide touristique
H
Historien du patrimoine
Hôtesse d’exposition
Hydrogéologue
I
Iconographe
Infographiste
Informaticien
Ingénieur
Ingénieur chimiste
Ingénieur conseil
Ingénieur conseil plastique
Ingénieur d’affaires
Ingénieur du son
Ingénieur en informatique
Ingénieur mécanicien
Ingénieur thermicien
Interprète
Interprète de conférences
Interprète-guide
Interprète-traducteur
Inventeur
Inventeur-conférencier
Inventoriste en pharmacie
J
Joueur de golf
Joueur de bridge
Joueur de tennis
Joueur professionnel (sport individuel)
Journaliste d’entreprise
Journaliste indépendant
L
Lecteur
Liquidateur de société
Lissier d’art
M
Maître-chien (sans dressage)
Maître d’oeuvre
Mandataire de société
Manipulateur d’électroradiologie
Manucure (ne disposant pas d’un local professionnel)
Maquettiste
Maquilleuse (ne disposant pas d’un local professionnel)
Marketing
Médiateur pénal
Médiéviste
Merchandiseur
Métreur
Métreur en peinture
Métreur vérificateur
Modèle libre
Modéliste
Moniteur
Moniteur de ski
Moniteur d’éducation physique
Moniteur de sports
Mosaïste d’art
Musicothérapeute
N
Naturopathe
Noteur
O
Océanographe
OEnologue
Opérateur de saisie
Orientateur
Organisateur de convoi exceptionnel
Organisateur d’événements en tous genres
Ostéopathe
P
Paysagiste (activité en bureau d’études, sans lien avec le cycle de la production végétale)
Peseur-juré de fret maritime
Photographe-illustrateur
Pigiste – correspondant de la presse écrite
Pilote de course automobile
Pilote d’aéronef non propriétaire de son engin
Plasticien conseil
Potier d’art
Prédicateur non ecclésiastique
Préparateur physique à domicile
Prestataire en informatique
Prestations secrétariat (concepteur)
Professeur
Professeur de danse
Professeur de golf
Professeur de gymnastique
Professeur de judo
Professeur de langues
Professeur de musique
Professeur de piano
Professeur de ski
Professeur de sports
Professeur de tennis
Professeur de voile
Professeur de yoga
Programmeur
Psychanalyste non médecin non diplômé
Psychanalyste non médecin diplômé
Psychologue
Psychologue clinicien
Psychomotricien
Psychosociologue
Psychotechnicien
Psychothérapeute non diplômé
Psychothérapeute sophrologue non diplômé
Psychothérapeute diplômé
Publicitaire
R
Recrutement et communication
Rédacteur
Rédacteur documentaliste
Rédacteur scientifique
Relation presse
Relations publiques
Relieur d’art
Remisier en bourse
Répétiteur
Reporter – correspondant de la presse écrite
S
Saisie de documentation
Saisie informatique (si réalisée dans un cabinet de conseils)
Sapiteur (expert)
Sculpteur
Secrétaire à domicile (conception)
Skipper
Sociologue
Speaker
Spéléologue
Sportif professionnel
Statisticien
Sténotypiste de conférences
Styliste
Surveillant gardiennage
Surveillant de travaux
Syndic d’immeuble (à titre occasionnel, non inscrit au registre du commerce et des sociétés)
T
Tapissier d’art
Technicien artificier
Technicien conseil
Technicien du bâtiment
Technicien du cinéma
Technicien de l’électro-encéphalographie
Technicien du son
Thermicien
Topographe
Traducteur
Traducteur-interprète
Traitement de textes
Travaux à domicile
Travaux à façon (secrétariat à domicile, de nature conceptuelle)
Travaux acrobatiques
Travaux bibliographiques
Travaux informatiques (si réalisés dans le cadre
d’un cabinet de conseils)
Travaux mécanographiques (si réalisés
dans le cadre d’un cabinet de conseils)
Travaux télématiques (si réalisés dans le cadre
d’un cabinet de conseils)
U
Urbaniste
V
Vérificateur
Vérificateur de monuments historiques
Verrier d’art
Vidéo de mariage (s’il s’agit des photographes)
Vigile à titre libéral
Webmaster (créateur site internet)
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