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Auto entrepreneur : statut EIRL en vigueur le 1 janvier 2011
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Actualités web le 21 juillet 2010
Auto entrepreneur-EIRL : un nouveau statut pour l’entrepreneur : l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée . Statut EIRL en vigueur le 1 janvier 2011.
- une initiative novatrice assurant aux chefs d’entreprise la protection de leur patrimoine privé
- un statut fiscal optionnel favorisant le renforcement des fonds propres.
Pourquoi ?
La création de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) vient répondre à la principale préoccupation des 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre : assurer la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.
Les entrepreneurs individuels sont responsables de leurs dettes professionnelles sur l’ensemble de leurs biens, leur entreprise ayant été créée en nom propre. Ainsi, en cas de défaillance, l’ensemble de leurs biens peuvent être saisis.
En choisissant l’EIRL, l’entrepreneur va procéder à la constitution d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale et tout en restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. Il protège ainsi ses biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.
La création de ce nouveau statut s’accompagne de la possibilité pour l’entrepreneur d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, sans être contraint de recourir à la forme sociétale. Cette option pour l’impôt sur les sociétés vise à unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment de la forme juridique adoptée.
Pour qui ?
Le nouveau statut d’EIRL intéresse tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral.
Il s’adresse non seulement aux créateurs d’entreprise mais aussi aux entreprises individuelles déjà existantes qui pourront opter pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d’affectation dans les conditions prévues par la loi.
Cette déclaration n’aura cependant d’effets qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
Les personnes relevant du régime de l’auto-entrepreneur pourront recourir à ce nouveau dispositif en déposant une déclaration d’affectation au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation. Ces entreprises seront soumises à des obligations comptables simplifiées qui seront prévues par décret, leur régime fiscal restera inchangé.
Comment ?
La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d’une déclaration effectuée :
- au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ;
- à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles.
Vous êtes:
- Artisan: déposez votre déclaration à la chambre des métiers (les artisans ayant déjà créé leur entreprise et qui sont immatriculés à la fois à la chambre des métiers et à la chambre de commerce, peuvent choisir entre ces 2 modalités).
- Libéral ou commerçant: déposez votre déclaration à la chambre de commerce et au greffe du tribunal statuant en matière commerciale
Quand ?
Ce nouveau statut entrera en vigueur le 1er janvier 2011 (l’article 10 du texte adopté par le Sénat prévoit simplement une entrée en vigueur à la date de publication de l’ordonnance sur l’adaptation des procédures collectives au patrimoine affecté)
Annoncé par le Premier Ministre le 3 décembre 2009, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité à été présenté en conseil des ministres le 27 janvier 2010. Il a fait l’objet d’une adoption par l’Assemblée nationale le 17 février 2010 et par le Sénat le 8 avril 2010. La commission mixte paritaire va procéder à l’étude du texte le 28 avril 2010.
La loi devrait être promulguée en mai, cependant son entrée en vigueur étant subordonnée à l’adaptation au patrimoine affecté des dispositions du livre VI du Code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises par voie d’ordonnance, son application effective devrait donc intervenir à compter du 1er janvier 2011. (source Ministère Economie)
Site officiel : http://www.info-eirl.fr/
En résumé : À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
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- 80 300 euros (HT) pour une activité d’achat / revente ;
- 32 100 euros (HT) pour une activité de prestations de services.
Attention : Pour les créations en cours d’année, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d’activité.
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Gestion financière : salon 22-23 juin PROGIFORUM-CREDITCLIENTS-GESTION FINANCE
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Finance-Economie le 16 juin 2010
GESTION FINANCE, le salon des solutions et services pour la gestion financière de l’entreprise vous donne rendez-vous les 22 et 23 Juin 2010 au CNIT Paris-La Défense !
PROGIFORUM, le salon des progiciels de gestion intégrés et CREDITCLIENTS, le salon de la gestion du poste client, se concentrent sur les fonctions finance et se réinventent au sein de GESTION FINANCE, le salon des solutions et services pour la gestion financière de l’entreprise.
Afin de compléter efficacement l’offre de ce nouveau grand rendez-vous dédié à la gestion financière de l’entreprise, deux secteurs sont créés : BANQUE EXPO, le salon des services bancaires et CONSULTING, le salon du conseil en finance.
Notre ambition réside dans la volonté de toujours mieux accompagner nos exposants en favorisant les rencontres et échanges privilégiés entre professionnels.
Pour rebondir après cette période économique et financière morose, nous vous proposons de saisir les opportunités de business et d’informations que GESTION FINANCE vous offre en rassemblant toute la communauté Gestion Finance autour d’une exposition dynamisée par des rendez vous d’affaires, des tables rondes et conférences de haute qualité qui donneront le ton de la manifestation.
Au travers de cas concrets, les préoccupations des services financiers en période de sortie de crise seront analysées et débattues avec les experts du marché.
Après ses travaux d’embellissement, le CNIT- La Défense nous accueille au coeur du monde financier et informatique.
Les 22 et 23 juin 2010, retrouvons-nous sur ce nouvel événement du secteur.
Il vous appartient d’en être un acteur incontournable ! (source: communiqué de presse Tarsus)
EN APARTE : Pourquoi choisir une solution web pour vérifier la santé financière de ses clients et fournisseurs en Europe?
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Pourquoi payer plus cher ?
Si les rapports internationaux sont traditionnellement disponibles à des prix élevés, grâce à son réseau européen et à des partenariats exclusifs, une offre complète, adaptable à vos besoins, aux tarifs les plus compétitifs du marché est disponible ; infos sur http://the-web-agency.com/voir-les-rapports-financiers.html
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Vérifier la santé financière et le bilans des sociétés de plus de 4 millions d’entreprises françaises et des entreprises internationales avec des bilans entreprises comprenant :
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Informations financieres :baisse du chiffres affaires des societes à Paris
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Finance-Economie le 13 octobre 2009
La situation économique des entreprises à Paris et île de France nécessite une surveillance pour vérifier leurs informations financières et leur santé financière.
Selon les derniers sondages de la CCIP (chambre de commerce de Paris) » l’indicateur relatif au chiffre d’affaires des six derniers mois affiche une baisse très significative sur Paris –Petite Couronne, quelle que soit la taille des établissements.
Plus de la moitiédes responsables d’établissements déclarent que leur chiffre d’affaires est en baisse au cours du dernier semestre. Les responsables des grands établissements soulignent également un recul de l’activitéavec un indicateur qui atteint la zone négative.
L’indicateur suit une tendance tout àfait comparable au niveau national, avec plus de 40% des établissements déclarant un chiffre d’affaires en recul.
La très forte baisse de l’indicateur est générale àl’ensemble des secteurs. L’industrie en particulier connait une situation très préoccupante, plus de 60% des établissements du secteur déclarant une activitéen baisse» . (source CCIP)
Surveillez la santé financière de ses clients ou fournisseurs en temps réel n’est-ce pas un nécessité pour chaque entreprise?
Le but étant de bénéficier d’un accès à toutes les données financières en temps réel, basé sur des flux XML qui s’intègrent à vos différents systèmes (ERP, CRM, e-commerce…).
Les données fournies :
Informations sur l’entreprise (raison sociale, coordonnées, activité…)
Note de prédiction de défaillance (et son historique)
Avis de limite de crédit
Informations financières (bilans, incluant ratios et SIG)
Annonces Bodacc
Procédures collectives, privilèges et comportements de paiement
Dirigeants / Actionnaires
Besoins d’informations sur un outil de monitoring permettant une intégration informatique et un accès immédiat aux données des rapports de sociétés françaises et mondiales ?
Informations financieres : accèdez à une base de données sur les sociétés françaises et mondiales pour surveiller vos partenaires : à partir de 50 € / mois en accès illimité. (valable sur l’année n)
Recherches complémentaires sur :
* bilans entreprises, bilans societes
Etudes complètes de la CCIP sur la conjoncture via http://www.ccip.fr/upload/pdf/34e-enquete-conjoncture-2009-resultats.pdf
Etudes : état de santé des entreprises TPE et PME en France
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Finance-Economie le 7 juillet 2009
L’ordre des experts comptables à publier un baromètres ur l’état de santé des entreprises TPE et PME en France.
2 TPE sur 10 et 3 PME sur 10 ont recours à l’assurance-crédit. Lorsqu’elles l’utilisent, elle représente un enjeu important pour ces dernières (20%). Les conditions d’assurance-crédit ont largement été remises en cause récemment. L’accord sur l’assurance-crédit, même s’il est peu connu, est donc jugé très utile.
Au global, les patrons de PME et TPE françaises ont observé une stabilisation de la situation de leur entreprise, à un niveau toujours bas. Ainsi, pour 55% d’entre eux, la situation de leur entreprise est restée identique, et elle s’est dégradée pour 36%, contre respectivement 58% et 37% en mars 2009. Sur un an, les PME évoquent une dégradation sensiblement plus forte (61%, contre 55% en mars et 48% dans les TPE).
Les entreprises considèrent avoir un impact limité sur l’environnement. Pour autant, elles ne sont pas indifférentes à la problématique environnementale et mettent en place des actions pour limiter l’impact de leur activité
Lire l’intégralité de l’étude sur http://www.experts-comptables.fr/csoec/13eme_vague_du_barometre_tpe_pme
Actualites :Le nombre de défaillances d’entreprises en France a augmenté de 15% au 2e trimestre 2009
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Finance-Economie le 7 juillet 2009
Le nombre de défaillances d’entreprises en France est en augmentation de 15% au 2e trimestre 2009 par rapport à 2008 selon les dernières études publiées.
A fin mars 2009, sur les douze derniers mois, le nombre de défaillances s’établit à 59 098, après 57 478 en février 2009.
Il augmente de 15 % en un an.
On enregistre pratiquement 4 000 jugements de défaillances sur cette période.
70% des défaillances concernent des sociétés avec un effectif inférieur à 3 salariés.
En mars 2009, la dégradation s’accentue dans tous les secteurs.
Plus d’un quart des défaillances annuelles concernent la construction qui explique 30 % de la progression globale. Le poids du commerce est également important (23 % des défaillances)
Dans l’industrie, les défaillances augmentent fortement depuis juillet 2008.
Sur les trois derniers mois (en rythme annuel) la hausse est de 69 %.
Les sociétés de moins de 3 salariés sont les plus touchées par les liquidations judiciaires.
On s’attend à une hausse des défaillances d’entreprises de 35% dans le monde en 2009.
En 2010, le taux de croissance du nombre de défaillances d’entreprises devrait décroître pour atteindre 3%.
Une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
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Bilans societes :analyser un rapport financier pour eviter des defaillances en 2009
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Finance-Economie le 3 juillet 2009
Dans le contexte économique actuel , les PME doivent vérifier les bilans des sociétés car on s’attend à une hausse des défaillances d’entreprises de 35% dans le monde en 2009.
En 2008, les défaillances d’entreprises ont crû de 27% dans l’ensemble des 25 pays.
Les défaillances se sont envolées de 187% en Espagne, de 113% en Irlande, de 112% en Estonie et de 54% aux Etats-Unis.
Force est de rappeler que beaucoup de sociétés déposent le bilan car elles n’ont pas gérer efficacement le poste client.
L’encours clients est aujourd’hui la donnée financière qui incontestablement pénalise le plus lourdement les entreprises en matière de trésorerie. En moyenne, le poste client représente environ un tiers des bilans entreprises.
Pour analyser la carte d’identité de l’entreprise , il est important dans un premier temps d’avoir accès aux derniers bilans de la société ( bilan entreprise complet et synthétique) , compte de résultat mais aussi les différents outils d’aides à la prise de décision .
Vous devez analyser les chiffres clés sur la rentabilité de l’entreprise et connaitre son autonomie financière.
Les rapports des bilans d’entreprises doivent comprendre un scoring (pour savoir si la société est solvable et connaitre le risque client ou fournisseur)
Vous devez avoir un accès rapide aux informations financières et juridiques sur les entreprises : fiches d’identité de la société (numéro RCS, forme juridique, noms des dirigeants, capital, effectif, ….), et bilans et comptes de résultat lorsqu’ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce.
Vous pouvez rechercher les sociétés et commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pour effectuer vos recherches d’informations sur le bilan d’une société vous pouvez y avoir accès via le numéro SIREN ou RCS, la raison sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, le nom du dirigeant …
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