Articles contenant le tag auto entrepreneur fonctionnaire
Auto entrepreneur : fonctionnaire temps plein limite a 2 ans
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Actualités web le 2010/07/24
Depuis le 1er janvier 2009 , chaque salarié peut devenir auto entrepreneur . Quelle est la durée pour un fonctionnaire ?
Un fonctionnaire peu devenir auto entrepreneur selon les conditions de cumul d’activités autorisées par la loi, pendant deux ans avec prolongation possible un an au maximum.
Exception :
Un militaire en activité peut-il être auto entrepreneur ?
Non, un militaire en activité ne peut pas créer ou reprendre une entreprise.
Toute personne de plus de 18 ans peut devenir en principe auto entrepreneur. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.
En revanche, les fonctionnaires qui effectuent un temps incomplet inférieur à 70% de la durée légale du travail peuvent exercer « une activité indépendante, mais sans limitation dans le temps » dit la loi.
Une modification réglementaire visant à généraliser aux fonctionnaires l’intégralité du régime de l’ auto entrepreneur est à l’étude.
Etes vous concerné par le régime auto-entrepreneur ?
Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale, commerciale ou libérale relevant de la CIPAV soumise au régime fiscal « micro » avec un chiffre d’affaires en 2010 inférieur à :
- 80 300 euros (HT) pour une activité d’achat / revente ;
- 32 100 euros (HT) pour une activité de prestations de services.
Attention : Pour les créations en cours d’année, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d’activité.
En aparte :
L’ auto-entrepreneur peut également se lancer sur internet via des offres « creation site internet auto entrepreneur à partir de 250€ ttc ou diffuser ses communiqués de presse sur sa nouvelle activité , infos ici
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Rappel : l’inscription est gratuite au régime / statut de l’auto entrepreneur.
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Nouveautes :fonctionnaire agent public auto entrepreneur
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Actualités web le 2010/02/27
Les agents publics / fonctionnaires, même s’ils sont soumis à une règle leur interdisant d’exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut auto-entrepreneur selon trois régimes différents.
L’agent public à temps plein ou à temps partiel
Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration.
L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas
Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d’auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’un des secteurs d’activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers.
La création d’une auto-entreprise pour toutes les autres situations
Un agent public peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale, sous le statut dauto-entrepreneur, sans limitation de lobjet de cette entreprise, pour une durée d’une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie. Dans le cas de cumul pour création dentreprise, le temps partiel est de droit sil est demandé.
L’agent public à temps incomplet ou non complet
Cet agent ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul nest donc soumise qu’à déclaration préalable auprès de son administration.
L’exercice d’une activité privée lucrative sous le statut d’auto-entrepreneur
Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit lobjet de celle-ci, après en avoir informé lautorité dont il relève.
Dans tous les cas, l’administration peut sopposer à la poursuite de l’activité dauto-entrepreneur s’il savère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par lagent dans l’administration.
Le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l’assouplissement du régime des cumuls d’activités.
Références : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 - source de l’article : portail officiel : lautoentrepreneur.fr
Un fonctionnaire-agent public de la fonction publique peut devenir Auto Entrepreneur ?
Posté par http://referencementgoogle.eu-Les Rédacteurs de TWA Média dans Actualités web le 2009/06/24
Peut- on être fonctionnaire ou agent public et Auto Entrepreneur ?
Les agents publics ou fonctionnaires, même s’ils sont soumis à une règle leur interdisant d ‘exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur selon trois régimes différents.
L’agent public ou fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel
Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration.
L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas
Un agent public ou fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d’auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’un des secteurs d’activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers.
La création d’une auto-entreprise pour toutes les autres situations
Un agent public ou fonctionnaire peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale, sous le statut d‘auto-entrepreneur sans limitation de l’objet de cette entreprise, pour une durée d’une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie.
Dans le cas de cumul pour création d’entreprise, le temps partiel est de droit s’il est demandé.
L’agent public ou fonctionnaire à temps incomplet ou non complet
L’agent public ou fonctionnaire ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n’est donc soumise qu’à déclaration préalable auprès de son administration.
L’exercice d’une activité privée lucrative sous le statut d’auto-entrepreneur
Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit l’objet de celle-ci, après en avoir informé l’autorité dont il relève.
Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité desfonctions exercées par l’agent dans l’administration.
Le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l’assouplissement du régime des cumuls d’activités.
Le fonctionnaire auto entrepreneur peut également bénéficier de la création d’un site internet gratuit via son statut auto entrepreneur pour lancer son activité ... plus d’infos en cliquant ici
Articles liés à l’Auto-Entrepreneur
Source de l’article et inscription en ligne sur le portail officiel étatique de l’auto entrepreneur : http://www.lautoentrepreneur.fr
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