En cas de défaillance, les biens personnels de l’auto entrepreneur ne pourront plus être saisis, comme c’est déjà le cas dans les sociétés classiques de type SA , SARL …
Plus de 1,5 million d’entrepreneurs individuels sont concernés, qu’ils soient commerçants, artisans, professions libérales, selon le secrétaire d’Etat aux PME.
L’EIRL (l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée) doit permettre aux artisans, commerçants, professionnels libéraux mais aussi auto entrepreneur, de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel.
Ce projet de loi répond ainsi à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de faillite.
Le 27 janvier 2010 : présentation du projet de loi EIRL en Conseil des ministres ; le 17 février 2010 : débat du projet de loi EIRL devant l’Assemblée nationale et en mai 2010 : le projet de loi EIRL sera débattu devant le Sénat.
Son fonctionnement :
Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral. L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines Cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale.
La création de l’EIRL s’effectue par simple déclaration :
- les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers;
- les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés;
- les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation
En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments son limités à un plafond déterminé par décret.
Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (les auto-entrepreneurs) qui souhaiteront recourir au dispositif seront tenus à des obligations comptables très simplifiées qui seront prévues par décret
L’entrepreneur doit déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation.
Il y a liquidation du patrimoine affecté en cas de renonciation du déclarant à l’affectation ou en cas décès de celui-ci.
La liquidation non judiciaire du patrimoine affecté s’effectue par simple déclaration.
La >publicité de la liquidation se fait par dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe.
Son régime fiscal :
Le régime fiscal de l’EIRL reprend en tous points celui de l’EURL : le projet de loi met un terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels.
Dès lors, le régime de l’impôt sur le revenu s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).
Le régime fiscal de droit commun : l’IR
Le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale ou agricole)
Le régime fiscal optionnel : l’IS
Le bénéfice réalisé par l’EIRL peut être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l’EURL qui a opté pour l’IS, à savoir 15 % jusqu’ à 38.120 €, et 33,33 % au-delà.
Son régime social :
Le régime social varie selon que l’entrepreneur a opté fiscalement pour l’IR ou pour l’IS :
Si l’entrepreneur est assujetti à l’IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR : c’est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels.
Si l’entrepreneur est assujetti à l’IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur ; les bénéfices que se verse l’entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d’exercice libéral. (source : economie.gouv.fr)
On apprend également que le chiffre d’affaires moyen déclaré par les auto-entrepreneurs est d’ environ 4.000 euros par trimestre selon un premier bilan de l’Acoss.
