Le décret annoncé va donner de nouveaux droits à tout fonctionnaire souhaitant exercer sans limite de durée, sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Attention : les militaires sont soumis à des dispositions particulières et ne sont pas concernés par ce document.
Un fonctionnaire peut se déclarer en auto entrepreneur à condition d’avoir obtenu l’autorisation de son administration.
Les agents publics, même s’ils sont soumis à une règle leur interdisant d’exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur selon des régimes différents.
L’agent public à temps plein ou à temps partiel
Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration.
L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas
Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous le régime de l’auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’un des secteurs d’activité suivants : expertise ou consultation, enseignement ou formation, travaux effectués chez des particuliers.
En plus des activités accessoires déjà autorisées, le décret du 2 mai 2007 est en cours de modification afin d’élargir les possibilités de cumul avec une activité accessoire : seraient également ouvertes pour les seuls auto-entrepreneurs, les activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel, y compris la restauration et l’hébergement (exemple des chambres d’hôte), les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
La création d’une autoentreprise pour toutes les autres situations
De plus, un agent public peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou encore une activité libérale, sous le régime de l’autoentrepreneur, sans limitation de l’objet de cette entreprise, pour une durée de deux années renouvelable une fois pour une année maximum, après avis de la commission de déontologie.
Dans le cas de cumul pour création d’entreprise, le temps partiel est de droit s’il est demandé.
L’agent public à temps incomplet ou non complet
Cet agent ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n’est donc soumise qu’à déclaration préalable auprès de son administration.
Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit l’objet de celle-ci, après en avoir informé l’autorité dont il relève.
Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration. (source : www.lautoentrepreneur.fr)
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Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale, commerciale ou libérale relevant de la CIPAV soumise au régime fiscal « micro » avec un chiffre d’affaires en 2010 inférieur à :
- 80 300 euros (HT) pour une activité d’achat / revente ;
- 32 100 euros (HT) pour une activité de prestations de services.
Attention : Pour les créations en cours d’année, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d’activité.
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