Lobbyisme – News du Web

Depuis la mise en place du statut d’auto entrepreneur, la CAPEB dénonce les graves dangers que ce régime ultra simplifié représente pour les artisans du bâtiment.

Concurrence déloyale, nouvelles formes de précarité, professionnels non qualifiés, mise en danger du consommateur… pour faire cesser ces « dommages collatéraux » la CAPEB souhaite le retrait de toutes les activités du bâtiment du champ d’application de l’auto entrepreneur et va déposer cette semaine au Sénat un amendement dans le projet de loi de finances rectificative.

Depuis le vote de la loi LME en 2008, la CAPEB n’a cessé de dénoncer les graves dangers que le régime ultra simplifié de l’auto entrepreneur fait peser sur les activités artisanales du bâtiment.

Charges sociales et fiscalité marginales, exonération de TVA, de contribution obligatoire pour la formation continue avec néanmoins un droit de tirage gratuit sur les fonds de la formation, exonération de la taxe pour frais de Chambre de Métiers : ce régime est parfait pour faire prospérer la concurrence déloyale et le travail clandestin en toute légalité.

En outre, au-delà des bonnes intentions affichées, les chiffres d’affaires déclarés montrent que les auto-entrepreneurs ne sont pas créateurs de richesses et que les Pouvoirs Publics sont en train de développer de nouvelles formes de précarité en laissant croire aux candidats à l’auto-entreprise que l’on peut se constituer des droits sociaux avec des contributions dérisoires.

Et ce ne sont pas les aménagements qu’Hervé NOVELLI propose d’apporter par le biais du collectif budgétaire pour 2009 au Parlement qui sont de nature à rassurer les artisans du bâtiment.

C’est pourquoi, après une tentative infructueuse à l’Assemblée nationale, la CAPEB est déterminée à provoquer un débat au Sénat cette fin de semaine en proposant un amendement dans le projet de loi de finances rectificative, amendement qui vise à retirer toutes les activités du bâtiment du champ d’application de l’auto entrepreneur.

Depuis la loi Raffarin de 1996, l’exercice des métiers de l’artisanat du bâtiment est très réglementé, notamment pour protéger le consommateur. Tout ouvrage de construction est potentiellement dangereux pour l’usager et son coût en est souvent la charge la plus lourde dans la vie d’un ménage. Il n’est donc pas raisonnable d’en confier la réalisation à un producteur improbable exerçant dans un subtil clair obscur.

Les artisans du bâtiment, et toutes les CAPEB départementales avec eux, ont saisi leurs sénateurs en demandant à ces derniers de faire preuve de compréhension face à la grande inquiétude des chefs d’entreprise du bâtiment et de recadrer le régime de l’auto entrepreneur en excluant totalement le champ du bâtiment.

Le statu quo ou les demi-mesures affaibliraient immanquablement le dynamisme des professionnels de la construction et videraient le vivier des nouvelles entreprises au profit d’une économie « grise ».

C’est dans ce contexte de grand mécontentement des artisans du bâtiment à l’égard d’un système injuste qui donne plus de droits qu’il ne crée de devoirs que Jean LARDIN a déclaré :

« Alors que le secteur du bâtiment vit à son tour une conjoncture difficile qui mériterait qu’on soutienne d’abord le formidable potentiel de l’appareil de production, était-il opportun de déshabiller Pierre pour habiller Paul ou de prendre le risque économique et social d’abandonner la proie pour l’ombre ? »

Telle est la question de fond que la CAPEB pose aux sénateurs.

A propos de la CAPEB :

La CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) est le syndicat patronal représentant l’artisanat* du bâtiment (www.capeb.fr):

- 356 000 entreprises employant moins de 20 salariés, soit 98 % des entreprises du bâtiment

- 971 000 actifs, soit 67 % des actifs du bâtiment

- et 80 000 apprentis, soit 84 % des apprentis du bâtiment

Réalisations :

- 83 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 61 % du CA du bâtiment,

- 42,6 milliards d’euros de valeur ajoutée, soit 57 % de la VA du bâtiment,

- et 1,37 milliard d’euros d’investissements, soit 40 % des investissements du bâtiment

*Définition d’une entreprise artisanale : une petite entreprise qui peut employer jusqu’à 20 salariés et qui est inscrite au répertoire des métiers.

Contacts presse

Hopscotch : Sabine Doligé – Tél : 01 58 65 01 33 – sdolige@hopscotch.fr

CAPEB : Isabelle Planchais – Tél : 01 53 60 50 00/77/81 et 06 08 56 78 06 – i.planchais@capeb.fr

source : communiqué presse CAPEB