Lobbyisme – News du Web

Les services à la personne augmentent en France avec le statut auto entrepreneur mis en place le 1er janvier 2009.

Le statut d’auto-entrepreneur concerne toute personne qui souhaite créer une entreprise individuelle et dont l’activité, qu’elle soit commerciale, artisanale, de services ou libérale, exercée à titre principal ou complémentaire, relève du régime micro-fiscal.
Pour relever de ce régime, le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser en 2009 :

80.000€ HT pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement ;

32.000€ HT pour les prestations de services (dont services à la personne).

Auto-entrepreneur et services à la personne : vos clients peuvent bénéficier :

- d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne. Cette réduction ou crédit d’impôt est accordé à chaque foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an* ;

- la TVA au taux réduit de 5,5 % pour les prestations de services à la personne.

En tant qu’employeur, vous bénéficiez d’un allègement total des charges patronales de sécurité sociale dans la limite d’un SMIC brut. Au-delà du SMIC, vous payez les cotisations patronales. Les cotisations salariales restent entièrement dues.

*le plafond fiscal est porté à :

- 15 000 € pour une famille avec minimum 2 enfants (ou 13 500 € avec un enfant unique)
- 20 000 € pour les personnes dépendantes

Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.

A ce titre, les montants versés à notre entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.

L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d’autres prestataires agréées de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

La réduction d’impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.

Le crédit d’impôt, par contre, ne sera applicable que si vous êtres dans l’une des situations suivantes :

- pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,

- pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.

L’ auto-entrepreneur peut également se lancer sur le web via des offres « creation site internet auto entrepreneur « à partir de 250€ ttc ou diffuser ses communiqués de presse sur sa nouvelle activité (k bis demandé) , infos ici

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