Lobbyisme – News du Web

Le présent projet de loi comprend tout d’abord dans son titre Ier de nombreuses dispositions portant modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et à France Télécom.

L’article 1er transforme la personne morale de droit public La Poste en société anonyme, dont le capital est détenu par l’Etat ou par d’autres personnes morales appartenant au secteur public. Les quatre missions de service public assignées à La Poste sont réaffirmées (article 2). Le projet de loi précise par ailleurs la composition du conseil d’administration ainsi que les dispositions relatives à son président, elle contient des dispositions relatives aux fonctionnaires de La Poste ainsi qu’aux agents contractuels.

Il précise également les modalités d’application au personnel de La Poste des dispositifs d’intéressement et d’épargne salariale du code du travail et prévoit la possibilité pour La Poste de procéder à des attributions gratuites d’actions au personnel.

Le projet de loi comprend, ensuite, dans son titre II des dispositions relatives à la régulation des activités postales et transposant la troisième directive postale. Il adapte le service universel de La Poste (article 13) et confie à La Poste la mission de prestataire du service universel postal pour une période de quinze années (article 14).

Il adapte également le régime des contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel (article 15) et précise le régime du fonds de compensation du service universel (article 16). Il modifie la rédaction de l’article L. 3 du code des Postes et communications électroniques qui soumet à autorisation les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance (article 17).

L’ensemble des opérateurs de services postaux sont soumis à des règles d’intérêt général communes (article 18) tandis que l’article 5-2 du CPCE qui renvoie à un décret en Conseil d’Etat l’encadrement des services d’envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles est supprimé (article 19).

Les pouvoirs de régulation du secteur postal dont bénéficie l’ARCEP sont confortés (article 20) tandis que cette dernière se voit confier le traitement des réclamations qui n’auraient pas été satisfaites, dans un premier temps, par les opérateurs postaux eux-mêmes (article 21).

La privatisation de La Poste est devenue une réalité. Malgré les mobilisations des postiers et postières, malgré la votation citoyenne, le gouvernement a continué à dérouler son projet sans tenir compte des très nombreuses voix qui se sont élevées contre la transformation du statut de La Poste et les dangers qu’elle recèle. (source : sénat)

La Fédération SUD PTT n’est pas dupe des messages rassérénant véhiculés par la droite parlementaire et les membres du gouvernement. Non, La Poste n’est plus une entreprise publique et elle rentre de plein pieds dans l’univers des Sociétés Anonymes comme France Telecom, EDF, GDF ou Air France.

Dans un monde où les indicateurs de profit conditionnent toute la stratégie, les dirigeants de La Poste activeront plus fort encore les deux seuls leviers qu’ils connaissent, le désengagement des missions de service public et la gestion des effectifs du groupe.

Entre répondre plus efficacement à l’intérêt général avec les coûts que cela implique et singer les opérateurs globaux comme Deutsche Poste ou TNT, le gouvernement a choisi la deuxième solution.

En fait il n’y a aucune surprise depuis le verdict de François Ailleret, l’électricien appointé sur la question postale française par le Président de la République en décembre 2009.

Ce qui est une surprise est le flou qui règne autour de la « sociétisation » de La Poste et de son plan d’affaires alors que la conjoncture économique est particulièrement défavorable pour l’industrie du courrier. Cette valse hésitation et la transformation en SA reportée au 1er mars 2010 ressemblent fort à de l’improvisation.

La Fédération SUD PTT craint une véritable braderie de l’ex entreprise publique, son capital social étant d’ores et déjà fixé à 1 milliard d’€ ce qui est déjà un indicateur d’une sous valorisation exceptionnelle. A titre d’exemple la banque postale, filiale de La poste, est dotée d’un capital social de 2,3 milliards.

Pour SUD PTT, la résistance est plus que jamais à l’ordre du jour, pour de meilleures conditions de travail, des salaires à la mesure du travail fourni par les postières et postiers et toujours pour la défense et la reconquête du service public. (source : sud ptt)