La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 (la LME) a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France en faisant souffler un vent de croissance et de liberté sur l’économie française : l‘auto entrepreneur.
Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager les entrepreneurs dans la création d’entreprises figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut simple pour tous ceux qui veulent entreprendre.
Le régime de l’auto-entrepreneur entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être soumis au régime fiscal de la micro entreprise.
Ce régime est de droit si les conditions suivantes sont réunies :
Exploiter une activité sous forme d ’entreprise individuelle
Toute personne physique peut bénéficier du régime dès lors qu’elle exerce à titre individuel , quel que soit son domaine d’activité (commercial, artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle indépendante) et que ce soit à titre principal ou complémentaire.
Toutefois, il existe certains domaines d’activité exclus
Les personnes exerçant sous forme de société sont aussi exclues du régime.
Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil :
Le régime de l’auto entrepreneur est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à :
80 000 € pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d’hébergement (hôtellerie, chambres d’hôte).
32 000 € pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les activités libérales.
Ces plafonds sont réévalués chaque année.
Sur les règles applicables en cas de cumul d’activités par une même personne ou au sein d’un même foyer fiscal, voir annexe II. Sur les règles applicables en cas de création d’entreprise par un demandeur d’emploi, voir annexe III. Sur les règles applicables en cas de cumul emploi – retraite.
Bénéficier dela franchise de TVA
Toute entreprise peut exercer en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro entreprise (80 000 € pour le commerce (achats/reventes, ventes à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement) et 32 000 € pour les services) et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA.
Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois, certaines activités sont exclues de la franchise de TVA .
Attention ! Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise et donc du régime de l’auto-entrepreneur.
source : pme.gouv.fr
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