Lobbyisme – News du Web

L’amendement proposant de limiter à 3 ans la durée du régime d’auto-entrepreneur a été refusé.

Les sénateurs ont finalement repoussé la proposition, notamment défendue par Jean Arthuis, d’encadrer le statut de l’auto-entrepreneur en le limitant à trois ans afin notamment de régler les problèmes de concurrence soulevés par certains artisans du bâtiment.

Une mesure à laquelle s’opposait Hervé Novelli. Rappelant qu’« on légifère pour le plus grand nombre et quand il y abus, on les réprime », le secrétaire d’Etat aux PME,  Hervé Novelli, contestait le danger en rappelant  que seulement 12,7 % des autoentrepreneurs sont dans le bâtiment et qu’ils ne représentent que 0,5 % de l’ensemble du chiffre d’affaires généré par les autoentrepreneurs.

Hervé Novelli avait réagi contre cette proposition destinée en partie à protéger les artisans de la concurrence de l’auto-entreprise : «  Si concurrence il y a, ce n’est pas une concurrence fiscale. Comme l’a montré une étude de l’ordre des experts-comptables, un auto-entrepreneur paie autant de charges qu’un entrepreneur individuel  »

Le gouvernement attend 600 000 auto-entrepreneurs sur 2010.

Sans le régime de l’auto-entreprise deux tiers des auto-entrepreneurs n’auraient jamais créé leur activité.

Qui est concerné pour devenir auto entrepreneur ?

Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale, commerciale ou libérale relevant de la CIPAV soumise au régime fiscal «  micro » avec un chiffre d’affaires en 2010 inférieur à :

- 80 300 euros (HT) pour une activité d’achat / revente ;
- 32 100 euros (HT) pour une activité de prestations de services.

Attention : Pour les créations en cours d’année, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d’activité.

Rappel : l’inscription pour devenir auto entrepreneur est gratuite.